Conditions générales de vente

Evolution & Perspectives se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.evolution-perspectives.com.

 

1. PRÉSENTATION

Evolution & Perspectives est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 45 rue du cardinal Lemoine 75005 PARIS (France). Evolution & Perspectives développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services d’Evolution & Perspectives relatives à des commandes passées par tout client, qu’il soit professionnel ou particulier (ci-après "le client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Evolution & Perspectives, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Evolution & Perspectives ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Evolution & Perspectives, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

 

3.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé par le client. Si le client est un particulier, il sera rédigé un contrat de formation qui sera lui aussi adressé en deux exemplaires dont un est à retourner signé par le client.

L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 

3.2 Eléments contractuels

Est compris dans la prestation :

• Objectifs de la formation : Définir ce que les participants doivent apprendre ou maîtriser à la fin de la formation.
• Contenu de la formation : Les sujets et les compétences qui seront abordés.
• Modalités de réalisation : Les méthodes pédagogiques utilisées (cours en présentiel, en ligne, ateliers pratiques, etc.).
• Encadrement : Les formateurs et les ressources disponibles pour soutenir les participants.
• Évaluation : Les moyens de mesurer les progrès et les acquis des participants.

 

3.3 Inscriptions

Les inscriptions sont faites dans l'ordre de réception de celles-ci et dans la limite des places disponibles. Si la formation qui intéresse le client est complète, Evolution & Perspectives proposera de reporter l’inscription sur la formation suivante.

 

3.4 Droit de rétractation

Si le client est un particulier ou une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétraction légal s’applique. Le client a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat. La date de fin de formation est celle indiquée dans le planning de la formation.

A l’exception des clients susnommés, aucun droit de rétractation n’est applicable.

 

3.5 Annulation d’une formation à l’initiative d’Evolution & Perspectives

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Evolution & Perspectives se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Il est alors proposé au client une autre date, qu’il est en droit de refuser. Dans ce cas express, les sommes avancées lui seront intégralement remboursées. Le client ne pourra se faire prévaloir d’une quelconque indemnité.

 

3.6 Annulation d’une formation à l’initiative du client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Evolution & Perspectives et le client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le client d’une formation, il devra en informer Evolution & Perspectives par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Si l’annulation a lieu au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation, cette annulation donnera lieu au remboursement à hauteur de 50 % du montant total de la formation. Passé ce délai, le montant de la formation ne sera pas remboursé.

 

3.7 Abandon de la formation 

En cas d’abandon de la formation par le client, l’organisme de formation sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au tarif de la formation. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’abandon de la formation par le client.

Si l’abandon du client résulte d’un cas de force majeure, le montant de l’indemnité sera proratisé au regard de la période non effectuée.

 

3.8 Prolongation de formation

Pour les formations avec accompagnement personnalisé : une majoration de 15% du montant HT est appliqué pour toute demande de prolongation.

 

3.9 Engagement des parties

 

3.9.1 Signes ostentatoires

Les stagiaires ainsi que les formateurs ne doivent porter aucun signe ostentatoire dans les locaux d’Evolution & Perspectives conformément à la législation française en vigueur.

3.9.2 Participation

Le stagiaire s’engage à participer activement aux mises en situation demandées pendant les formations. Le formateur s’engage à mener ses mises en situation dans le respect et la dignité des stagiaires.

 

3.10 Force majeure 

Evolution & Perspectives ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Evolution & Perspectives, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Evolution & Perspectives.

 

3.11 Propriété intellectuelle 

Evolution & Perspectives est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Evolution & Perspectives pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Evolution & Perspectives. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès d’Evolution & Perspectives. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme LMS d’Evolution & Perspectives, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, Evolution & Perspectives demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

 

4. FORMATION EN PRESENTIEL

 

Descriptif

Les formations en présentiel s’entendent par les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue Evolution & Perspectives et réalisées soit dans des locaux mis à disposition de ses clients par Evolution & Perspectives soit au sein des locaux de ses clients.

 

5. FORMATION A DISTANCE 

 

5.1 Descriptif du E-learning            

Il consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Evolution & Perspectives consent au client :

• l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS d’Evolution & Perspectives, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période couvrant toute la durée de la formation et le mois suivant la fin de ladite formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le client ;
• la faculté pour le client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• la mise à disposition au profit du client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation ("reporting").

 

5.2 Accès au(x) module(s) à réception du contrat signé et du paiement

Evolution & Perspectives transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du client.

 

 5.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès d’Evolution & Perspectives de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai Evolution & Perspectives de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Evolution & Perspectives se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

5.4 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières, chaque module de formation fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans au moins une des brochures d’Evolution & Perspectives. La durée de formation est donnée à titre indicatif. Evolution & Perspectives se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Evolution & Perspectives pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. La date de fin de formation qui sera prise en compte pour la fermeture des accès à J+30 est la date effective de fin de formation.

 

5.5 Garanties

Evolution & Perspectives s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le client s’engage à informer Evolution & Perspectives dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Evolution & Perspectives fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Evolution & Perspectives liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Evolution & Perspectives prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Evolution & Perspectives pourra également interrompre temporairement l’accès. Evolution & Perspectives s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Evolution & Perspectives. Cette dernière prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 

5.6 Assistance téléphonique mise à la disposition de l’interlocuteur

Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Evolution & Perspectives et sous réserve du respect par le client des conditions visées au chapitre 6 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

 

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Conditions de règlement

Les conditions de règlement sont définies lors de la commande.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription dans son intégralité, sauf clause particulière entre le client et Evolution & Perspectives. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. En cas de non-respect des délais de paiement, il pourra être facturé des pénalités de retard égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.

 

6.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée à Evolution & Perspectives. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Evolution & Perspectives au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Evolution & Perspectives au premier jour de la formation, Evolution & Perspectives se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

 

6.3 Facture établie au nom d’un tiers

Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci.

 

6.4 Modalités de règlement

Les règlements peuvent être effectuées par virement uniquement en cas de paiement total de la formation, ou par carte bancaire (en 3 fois maximum). Evolution & Perspectives n’accepte aucun règlement en espèce ou par chèque.

 

7. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Evolution & Perspectives au client. Evolution & Perspectives s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client, s’il n’est pas l’utilisateur direct, s’engage à informer chaque Utilisateur que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Evolution & Perspectives aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Evolution & Perspectives. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Evolution & Perspectives conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le client a la possibilité de contacter le délégué à la protection des données en se rendant sur le site internet d’Evolution & Perspectives : Groupe Evolution & Perspectives - Politique de confidentialité

 

9. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Evolution & Perspectives à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

 

10. CONTESTATIONS

Pour toutes contestations relatives aux ventes de prestations réalisées par Evolution & Perspectives et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evolution & Perspectives a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND