La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé la formation en France. En plus de la création du CPF, le Congé Individuel de Formation a été remplacé par le Projet de Transition Professionnelle. Ce dispositif, aussi appelé CPF de Transition, se rapproche du CIF, mais avec des spécificités propres concernant :
- Les conditions d’accès.
- Le financement de la formation.
Dans cet article, nous vous expliquons :
Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le CPF de Transition permet aux salariés souhaitant se reconvertir de financer des formations certifiantes en mobilisant son CPF. Il permet également :
- La prise en charge des coûts de formation si ces derniers sont supérieurs aux droits déjà acquis.
- Le maintien de la rémunération si la formation se déroule sur le temps de travail du salarié.
- Le maintien de la protection sociale et la couverture contre le risque d’accident du travail pendant la formation.
Ce dispositif est géré par l’association Transitions Professionnelles, et les dossiers validés par la Commission Paritaire Interprofessionnel Régionale (CPIR).
Conditions de rémunération
Les conditions de rémunération du CPF de Transition sont établies en fonction du salaire moyen de référence du salarié :
- Si ce salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC : La base de rémunération pendant la formation est de 100 % du salaire moyen de référence.
- Si ce salaire est supérieur à deux fois le SMIC, la rémunération sera établie sur la base de :
- 90 % du salaire moyen de référence pour une formation d’une durée d’un an max (ou 1200 heures si formation à temps partiel)
- 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure de formation.
Plafonnement de la prise en charge des coûts de formation
La prise en charge des frais pédagogiques dans le cadre du CPF de Transition dépend de deux règles cumulatives :
- Un plafonnement du coût total de formation a 18 000€ HT (soit 21 600€ TTC).
- Un plafonnement du coût horaire à 27,45 € HT (soit 32,94€ TTC)
Transitions Pro propose également des aides à la mobilité qui incluent :
- Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation.
- Les frais d’hébergement pendant la formation.
- Les frais de repas lors de la formation.
Pour en bénéficier, la distance entre le lieu de vie et de formation doit être supérieure à 20 km pour un aller simple. Cette condition n’est pas nécessaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1 000 € brut par mois.
Conditions pour utiliser son CPF de transition
Le dispositif de Projet de Transition Professionnelle est accessible aux salariés du secteur privé en CDI ou en CDD. Les conditions spécifiques d’accès à chaque cas sont les suivantes :
- Salariés en CDI : Justifier d’une activité salariale d’au moins 24 mois (discontinue ou non). Les 12 derniers mois doivent s’être déroulés chez l’employeur actuel.
- Salariés en CDD : Justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle au cours de cinq dernières années, dont quatre mois en CDD au cours de la dernière année. Ils doivent également être en poste au moment du dépôt de leur dossier auprès de Transitions Pro. Et la formation choisie doit débuter dans les six mois suivant la fin de leur contrat.
D’autres types de contrats peuvent bénéficier du CPF de Transition, comme :
- Les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire: Justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche au cours de 18 derniers mois avant la date d’entrée en formation. Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise dans laquelle il travaille au moment du dépôt de demande de congé spécifique.
- Les intermittents du spectacle : Justifier de 220 jours ou cachets entre les deux et cinq dernières années précédant la date d’entrée en formation. Des conditions spécifiques s’ajoutent pour les techniciens et artistes du spectacle.
Quel que soit votre statut, vous devrez respectez trois critères pour votre projet de reconversion professionnelle :
- La cohérence du projet pour changer de métier ou de profession.
- La pertinence du parcours de formation avec votre projet de reconversion (choix de la formation, coût, …).
- Les perspectives d’emploi à l’issue de votre formation (débouchés au niveau régional notamment).
De plus, la formation professionnelle que vous comptez suivre doit être :
- Certifiante.
- Eligible au CPF.
- Inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
Sans le respect de tous ces critères, votre dossier sera rejeté.
Mobiliser son CPF de transition pour mener à bien son nouveau projet professionnel
Voici les étapes à suivre afin d’utiliser ce dispositif :
- Si vous êtes en CDI et que votre formation se déroule sur votre temps de travail : Il vous faudra OBLIGATOIREMENT faire une demande de congé spécifique à votre employeur :
- Au plus tard 120 jours avant le début de la formation si elle dure six mois ou plus.
- Au plus tard 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de six mois.
Votre employeur disposera de 30 jours pour répondre à votre demande. S’il ne vous a pas répondu durant ce délai, votre demande sera automatiquement autorisée. L’employeur ne peut refuser votre demande de congé spécifique. Il peut cependant différer votre congé de 9 mois maximum, sous conditions.
- Renseignez-vous et choisissez votre formation.
- Déposez votre dossier de CPF de Transition auprès de votre association Transitions Professionnelles régionale. Renseignez-vous directement auprès d’elles pour connaître les modalités d’envoi, délais de prise en charge, …
- Transitions Pro vérifiera alors la validité de votre dossier et le respect de tous les critères d’accès. L’association évaluera également la prise en charge de votre rémunération et de vos coûts de formation.
- Si tous les critères sont respectés, ils présenteront votre dossier à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale. Cette dernière évaluera la pertinence et la faisabilité de votre projet de reconversion professionnelle.
- Une fois l’accord du CPIR obtenu, Transitions Pro prendra en charge vos frais et votre rémunération. La Caisse des Dépôts procédera à la mobilisation de votre CPF.
Le Groupe Evolution & Perspectives vous accompagne dans votre transition professionnelle
Nous formons des professionnels de haut niveau au sein de nos trois écoles depuis 2009 :
- La Haute école de coaching.
- La Haute école de conseil en image, dont les formations Conseil en image et communication et Techniques de conseil en image sont inscrites au Répertoire Spécifique.
- La Haute école de formation & consulting, dont la formation de Formateur professionnel d'adultes est inscrite au RNCP Niveau 5.
Nos conseillères formation sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de reconversion professionnelle. En prenant rendez-vous avec l’une d’entre elles, vous pourrez discuter de :
- Votre parcours professionnel.
- Votre projet de reconversion et pourquoi l’un de nos métiers vous convient.
- Nos parcours de formation certifiants et ceux qui correspondent le mieux à votre projet de reconversion professionnelle.
- Si le CPF de Transition vous est accessible pour financer votre formation.
- Quelles autres options de financement sont à votre disposition.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous dès maintenant pour en savoir plus.
Cécile Chasseriaud, Responsable administrative et juridique du Groupe Evolution & Perspectives.
Commentaires